CONDITIONS GENERALES

et condition d'annulation.

Conditions

Gîte Karurêve -impasse de l'Harmonie Lotissement Anse hallard 97126 Ferry Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour. Article 2 : Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location Celle ci sera prise en compte à la réception du versement, le propriétaire dès réception de l’acompte. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Article 3: Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux L’acompte reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de séjour, alors le propriétaire se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste acquis au propriétaire. b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 4 : Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à l’acompte versé. Article 5 : Arrivée Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Article 6 : Règlement du solde Le solde de la location est versé au maximum 30 jours avant l’entrée dans les lieux. Article 7 : Etat des lieux Un inventaire est établi par le locataire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est fixé à 20 eurossi celui ci n'est pas fait. Article 8 : Dépôt de garantie ou caution Un dépôt de garantie dont le montant est de 200 euros par chèque à votre arrivée est demandé par le propriétaire. Il est à verser en même temps que le solde du séjour. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué à la fin du séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Article 9 : Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Article 10 : Capacité Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considéré à l’initiative du client. Article 11 : Animaux Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Article 12 : Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Article 13 : Paiement des charges La taxe de séjour d'une valeur de 1 euro pour 2 personnes par jour est comprise dans le prix. .